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Fiscalité de l'épargne-pension

Un régime fiscal distinct est d'application à l'épargne-pension individuelle (tant via un fonds d'épargne-pension que via une assurance d'épargne-pension) et des conditions spécifiques doivent être prises en considération.

 

Fiscalité:

L'avantage fiscal est identique pour les deux formes d'épargne-pension, à savoir un avantage fiscal de 30% sur les primes versées (majoré des centimes additionnels communaux) - qui ont été limitées en 2013 à € 940 d'apport fiscal (revenus 2013, exercice 2014).

Explication concernant les centimes additionnels: Les centimes additionnels communaux donnent un avantage complémentaire étant donné que ceux-ci sont ajoutés à l'avantage fiscal selon la formule suivante: (1 + centimes additionnels communaux ) * % avantage fiscal. Donc, si vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 30% et que vous résidez dans une commune où les centimes additionnels s'élèvent à 5%, votre avantage fiscal total est égal à (1,05) * 30% = 31,5%.

 

Il est important de savoir que l'âge de 60 ans est un âge-charnière pour certaines propriétés de l'épargne-pension:

- D'une part, si vous avez bénéficié au moins une fois de l'avantage fiscal dans le cas de votre épargne-pension individuelle, le capital constitué total sera soumis à l'âge de 60 ans à un impôt définitif et libératoire à un taux d'intérêt fixé, à savoir la taxe anticipative ou la taxe dite sur l'épargne à long terme de 10% pour les versements de primes.

  • Dans le cas d'une assurance d'épargne-pension, les 10% seront retenus sur les primes payées capitalisées au taux d'intérêt garanti. Aucun impôt n'est perçu sur les participations bénéficiaires éventuelles.
  • Dans le cas d'un fonds d'épargne-pension, le fisc supposera que les primes que vous avez versées ont été capitalisées à un taux fictif de 4,75% par an et vous devrez payer 10% d'impôts sur ce montant capitalisé fictif.

 

- Ensuite, les primes qui sont versées après l'âge de 60 ans ne sont plus imposées mais donnent néanmoins droit à l'avantage fiscal.

 

- Enfin, les montants épargnés qui sont prélevés avant l'âge de 60 ans sont soumis à la taxe en vigueur pour l'impôt des personnes physiques - qui équivaut à 33% pour les prestations à partir de 1992 (et le taux progressif pour les prestations antérieures à 1992) - et non la taxe anticipative. Cette règle connaît quelques exceptions, par exemple en cas de décès ou de prépension.

 

Conditions pour pouvoir prétendre à une épargne-pension:

Conditions générales:

  • Il faut être un résident d'un Etat membre de l'UE (donc une personne physique);
  • Il faut avoir au moins 18 ans et au plus 64 ans;
  • Il faut être soumis à l'impôt belge des personnes physiques;
  • Il faut avoir effectué au moins 5 versements annuels et avoir un contrat d'épargne-pension depuis au moins 10 ans;
  • On ne peut ouvrir qu'un seul compte d'épargne ou contracter qu'une seule assurance d'épargne durant une période imposable (donc par exercice d'imposition). Si, avec le temps, on possède plusieurs comptes d'épargne, un d'entre eux maximum peut être apporté  fiscalement par an;
  • Les conjoints et cohabitants légaux peuvent cotiser chacun séparément à une épargne-pension et, par conséquent, peuvent prétendre individuellement à l'avantage fiscal.

Conditions supplémentaires pour l'assurance épargne-pension:

  • Vous devez être vous-même le bénéficiaire en cas de vie;
  • Vous devez avoir désigné comme bénéficiaire(s) en cas de décès votre conjoint ou partenaire cohabitant légal ou des parents au deuxième degré.