Règlementation

Un aperçu de la législation actuelle relative aux OPC est disponible sur le site internet de l’autorité de contrôle, la FSMA.

Législation relative à l’introduction d’instruments de liquidité (liquidity tools)

15 octobre 2018: Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif, l’arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, l’arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, l’arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et l’arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses

22 avril 2020: Arrêté royal portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l’épidémie de COVID-19